Législation et règlementation : l'essentiel
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et précise que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
L’un des grands volets de cette loi est celui du "droit à compensation". Ainsi, toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La loi instaure, à travers la création d'une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département (MDPH), le principe d'un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap (accueil, information, accompagnement, conseil).
"Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui regroupe les équipes de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et du Site pour la vie autonome (SVA) - prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment:
- l'orientation scolaire, professionnelle et sociale,
- l'appréciation du taux d'incapacité,
- l'appréciation des besoins et l’attribution des allocations (AAH et compléments) et prestations (dans le cadre du droit à compensation),
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (obligation d’emploi),
- la désignation des établissements et services appropriés.
La loi réaffirme le principe de non discrimination, et introduit la notion de "mesures appropriées" incombant à l’employeur pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude.
Il est important de noter que la situation de l’entreprise vis-à-vis de la loi du 11 février 2005 devient un des critères d’attribution des marchés publics.
La loi confirme enfin les dispositions en vigueur concernant l’obligation d’emploi, moyennant certains ajustements, une modification des modalités de calcul et la création d’un fonds similaire à celui géré par l’AGEFIPH pour le privé dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière) : il s’agit du FIPHFP
Les cotisations sont augmentées de 20% pour les entreprises employant mais n’atteignant pas leur quota d’emploi - maintenu à 6% - et multipliées par 2,5 pour celles qui n’auraient ni employé ni sous-traité ni conclu un accord d’entreprise spécifique (prévu par l’article 86 de la loi).
Enfin, la loi renomme les ateliers protégés : "entreprises adaptées" (E.A.) et les intègre explicitement au marché du travail (milieu ordinaire), tandis que les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) continuent à relever du milieu protégé.
Informations complémentaires, relatives aux lois de 1957, 1975 et 1987 :
La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés organise le secteur du travail protégé en instituant, à côté des centres d'aide par le travail (CAT) régis par le code de la famille et de l'aide sociale (aujourd'hui code de l'action sociale et des familles), les ateliers protégés(AP) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), dont Francis Montès et l'ANRTP (devenue aujourd'hui l'ANRH) ont été les inspirateurs trois années plus tôt. Concurremment avec les CAT, les ateliers protégés ont vocation à accueillir "les travailleurs handicapés dont la diminution physique ou mentale est telle que leur placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible", les CDTD leur procurant des travaux à effectuer à domicile.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes qui existe dans chaque département.
La loi, par ailleurs, étend aux travailleurs handicapés la priorité d'emploi reconnue depuis 1924 aux mutilés de guerre : obligation pour tout employeur d'au moins 10 salariés d'embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 10% de ses effectifs.
La loi crée également, auprès du ministre des affaires sociales, un Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, chargé, entre autres missions, de promouvoir les initiatives publiques ou privées en matière de rééducation, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, réadaptation et placement professionnels, organisation du travail protégé, enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés.