glossaire
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AAH - Allocation d’adulte handicapé : créée en 1975, son objectif est d’apporter un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour bénéficier de l’AAH, il faut justifier :
- de la nationalité française ou d’une nationalité étrangère à condition de fournir la preuve de la régularité du séjour en France ;
- du lieu de résidence établi en France ;
- d’une incapacité permanente reconnue d’au moins 80 % ;
- ou d’une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % à condition d’être reconnu par la CDAPH, dans l’impossibilité de se procurer un emploi en raison de son handicap et de n’avoir pas occupé un emploi depuis au moins un an.
L’AAH est versée à toute personne remplissant ces conditions et âgée de plus de 20 ans ou de 16 ans si elle n’est plus considérée comme « à charge » au sens des prestations familiales.
Accord de branche, d’entreprise ou d’établissement : Agréé par l'Administration du Travail (Ministère, DRTEFP ou DDTEFP suivant le niveau de l’accord), permet au contractant de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord (Loi du 11 février 2005).
Doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :
- un plan d'insertion et de formation,
- un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
- un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, créée par le législateur (Loi du 10 juillet 1987). Elle gère les contributions financières versées par les entreprises (de 20 salariés et plus) qui ne respectent pas, en tout ou partie, leur obligation d'emploi des personnes handicapées.
APF - Association Française des Paralysées de France : Fondée en 1933 par André Trannoy, membre du premier Conseil d'Administration de l’ANRTP.
CDAPH - Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : Résulte de la loi du 11 février 2005, qui a fusionné les COmmissions Techniques d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP) et les Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES). Prend les décisions relatives à l'attribution des prestations et à l'orientation (professionnelle, scolaire ou en établissement médico-social) en reconnaissant la qualité de travailleur handicapé (RQTH), se prononçant sur les mesures propres à assurer leur insertion professionnelle et sociale, sur l’attribution de la carte d'invalidité (CIN), du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources.
CFC - CENTRE DE FORMATION CONTINUE : Organisme agréé ouvert à tout public. Dispense des formations professionnelles de tous niveaux et dans des domaines variés, en collaboration avec l’entreprise, dans le cadre du plan de formation d’entreprise et/ou de congés individuels de formation, et, récemment, du droit individuel à la formation. L’ANRH en possède 1 CFC.
CHSCT - (Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail) : structure ayant pour mission, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de contribuer à la protection de leur santé et de leur sécurité, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
CRP - CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE : Organisme agréé destiné aux travailleurs handicapés en formation. Dispense des formations professionnelles de longue durée qualifiantes, professionnelles débouchant sur l'acquisition de nouvelles compétences sanctionnées par 200 diplômes homologués par l'Etat. Offre un suivi médical, social, psychologique et propose un accompagnement à l'emploi des stagiaires. L’ANRH en possède 1 CRP .
CSRPSTH - Conseil Supérieur du Reclassement professionnel et social des Travailleurs handicapés : Instance consultative placée auprès du ministre chargé du Travail, dont le rôle est d’émettre des avis sur les projets gouvernementaux de textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, et d’observer l’effectivité des dispositifs mis en place dans ce domaine.
EA – Entreprises Adaptées (nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005) : anciennement appelés Ateliers Protégés ou centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Entreprises du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion, professionnelles, tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail. Elles ne peuvent embaucher – via le service public de l’emploi et le réseau des CAP emploi – que des TH orientés vers le marché du travail. Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs. (Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité -2008). La tutelle administrative des EA est exercée par le Ministère du Travail et ses services décentralisés.
L’ANRH en possède 12. EA .
EMPLOYABILITE : Se dit de la capacité d’un salarié à conserver ou obtenir un emploi, dans sa fonction ou une autre, à son niveau hiérarchique ou à un autre.
ESAT – Etablissement ou services d’aide par le travail (nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005) : anciennement appelés « centres d’aide par le travail » (ou CAT). Etablissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent des personnes handicapées dont les CDAPH ont constaté que les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Doivent mettre en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret (source Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité -2008). La tutelle administrative des ESAT relève des DDASS.
L’ANRH gère 3 ESAT .
FIPHFP - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Fonds constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Collecte des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Vise depuis le 1er janvier 2006 à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
FNBPC : Fédération nationale des blessés du poumon et chirurgicaux, créée en 1924. Armand Court en fut administrateur et secrétaire général. Il a été membre du 1er conseil d'administration.
FNMIP - Fédération Nationale des Malades Infirmes et Paralysés : Ex- Fédération des Malades, créée en 1946. Devient la FNMIP en 1953, puis la FMH (Fédération des Malades et Handicapés) en 2004. Association fondatrice de l’ANRTP.
FNT - Fédération Nationale des Tuberculeux Civils et Militaires : Ex- UNTC (Union Nationale des Tuberculeux Civils), créée en 1936 par Robert BURON, Député et Ministre sous les IVe et Ve Républiques, fondateur et premier Président de l’ANRTP. Devient en 1945 la FNTCM (Fédération Nationale des Tuberculeux Civils et Militaires), puis en 1961 la Fédération nationale de Lutte Antituberculeuse et de défense des malades et invalides (FNLADMI), en 1964 l’Association nationale de défense des Malades, Invalides et infirmes (AMI), et en 1986 l’Association national de défense des handicapés (ANDH).
INPI - Institut National de la Propriété Industrielle : Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi. Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. ANR SERVICES, marque commerciale de l’ANRH est déposée à l’INPI.
ISO 9001 V 2000 : Système de management de la qualité publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). La nouvelle norme V 2000 (15 décembre 2000) définit les exigences de management de la qualité dans la réalisation du produit ou de la prestation, conforme aux exigences du client et aux exigences réglementaires, par l'application efficace d'un système qualité qui inclut l'amélioration continue et la prévention des non conformités. 3 EA de l’ANRH sont certifiées, les 9 autres sont engagés dans cette démarche de qualification.
LADAPT - Ligue pour l’Adaptation des Diminués physiques au Travail : Fondée en 1929 par Suzanne Fouché, membre du premier Conseil d'Administration de l’ANRTP.
MDPH - Maison départementale des personnes handicapées : Créée par la loi du 11 février 2005, elle est destinée à faciliter les démarches des personnes (adultes et enfants) handicapées. Offre, dans chaque département, un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Assure notamment l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
MIXITE PATHOLOGIQUE : expression propre à l’ARNTP (devenue ANRH) qui la singularise par rapport aux autres grandes associations historiques. Elle résume, en ce qui concerne l’admission dans ces établissements, sa politique de refus de toute sélection au plan de la nature des handicaps.
PARCOURS PROFESSIONNEL : Dispositif en lien avec la formation professionnelle basé sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Droit Individuel de Formation (DIF). A pour but de valoriser des qualifications des salariés et permettent leur mobilité professionnelle et/ou géographique, par la mise en place de procédures et d’outils de gestion des ressources humaines (le bilan de compétence ou l’entretien professionnel).
REMPLOY : Organisme fondé en 1945 au Royaume-Uni suite à la loi de 1944 relative aux handicapés. C'est une société à responsabilité limitée relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education et à l'Emploi et fonctionnant comme un organisme public autonome.