Déductions et exonérations
Exonération de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP
La loi « handicap» du 11 février 2005 maintient à 6% l’obligation du taux d’emploi de salariés handicapés pour tout établissement dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés.
Lorsque les entreprises ne satisfont pas à cette obligation, elles sont tenues de verser une contribution à l’AGEFIPH. Le secteur public (fonction publique d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, établissements publics) est désormais soumis à la même obligation et doit, à défaut de la remplir, verser une contribution au FIPHFP.
La contribution est fonction du nombre de personnes handicapées « manquantes » et de la taille de l’établissement.
| Effectif de l’entreprise | Contribution par salarié handicapé manquant |
| 20 à 99 salariés | 400 fois le SMIC horaire |
| 200 à 799 salariés | 500 fois le SMIC horaire |
| 750 salariés et + | 600 fois le SMIC horaire |
Nota : En 2010, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé et n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution passer à 1500 fois le SMIC horaire.
Différentes actions permettent de réduire cette contribution. Parmi elles, les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des E.A. (entreprises adaptées), des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) ou des Centres de Distribution de Travail à Domicile.
Une telle exonération est possible dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi. Le montant de chaque contrat se convertit alors en unités « bénéficiaires » qui viennent se retrancher du nombre de personnes handicapées « manquantes ».
La formule est la suivante :
[(Montant HT du contrat) moins (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente)] divisé par (2000 x taux horaire du SMIC)
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Déductions fiscales
Particuliers- Impôt sur le revenu
Les dons et versements effectués au profit de notre Association ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable.
Entreprises – Mécénat
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique comme l’ANRH : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice. Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
Donations et legs
L’ANRH, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir donations et legs.
Dans certaines conditions, ces donations et legs peuvent exemptés de droit de mutation ou n’être soumis qu’à des droits réduits.